Article 2 Définitions

Les données représentent la numérisation des actions de l'utilisateur et des événements et devraient, dès lors, être accessibles à l'utilisateur. Les règles relatives à l'accès aux données provenant de produits connectés et de services connexes et à l'utilisation de ces données au titre du présent règlement concernent à la fois les données relatives au produit et les données relatives au service connexe. Les données relatives au produit désignent les données générées par l'utilisation d'un produit connecté que le fabricant a conçues pour pouvoir être extraites du produit connecté par un utilisateur, un détenteur de données ou un tiers, y compris, le cas échéant, le fabricant. Les données relatives au service connexe désignent les données représentant également la numérisation des actions de l'utilisateur ou des événements liés au produit connecté qui sont générées lors de la fourniture d'un service connexe par le fournisseur. Les données générées par l'utilisation d'un produit connecté ou d'un service connexe devraient s'entendre comme comprenant les données enregistrées intentionnellement ou les données qui résultent indirectement de l'action de l'utilisateur, telles que les données relatives à l'environnement ou aux interactions du produit connecté. Cela devrait inclure les données sur l'utilisation d'un produit connecté générées par une interface utilisateur ou par l'intermédiaire d'un service connexe, et ne devraient pas se limiter à l'information indiquant qu'une telle utilisation a eu lieu, mais devraient inclure toutes les données générées par le produit connecté à la suite de cette utilisation, telles que les données générées automatiquement par des capteurs et les données enregistrées par des applications intégrées, y compris les applications indiquant l'état du matériel et les dysfonctionnements. Cela devrait également inclure les données générées par le produit connecté ou le service connexe en période d'inaction de l'utilisateur, par exemple lorsque l'utilisateur choisit de ne pas utiliser un produit connecté pendant une période donnée et de le maintenir en mode veille, voire éteint, étant donné que le statut d'un produit connecté ou de ses composants, par exemple ses batteries, peut varier lorsque le produit connecté est en mode veille ou éteint. Relèvent du champ d'application du présent règlement les données qui ne sont pas substantiellement modifiées, c'est-à-dire les données sous forme brute, également appelées "données sources" ou "données primaires", désignant des points de données qui sont générés automatiquement sans autre forme de traitement, ainsi que les données qui ont été prétraitées dans le but de les rendre compréhensibles et utilisables avant leur traitement et leur analyse ultérieurs. Ces données comprennent les données collectées à partir d'un capteur unique ou d'un groupe de capteurs connecté dans le but de rendre les données collectées compréhensibles pour les cas d'utilisation plus larges en déterminant une grandeur ou une qualité physique ou la modification d'une grandeur physique, telle que la température, la pression, le débit, l'audio, la valeur de pH, le niveau de liquide, la position, l'accélération ou la vitesse. L'expression "données prétraitées" ne devrait pas être interprétée de manière à imposer au détenteur de données l'obligation de réaliser des investissements substantiels dans le nettoyage et la transformation des données. Les données qui doivent être mises à disposition devraient inclure les métadonnées pertinentes, y compris leur contexte de base et leur horodatage, pour rendre les données utilisables, combinées à d'autres données, telles que les données triées et classifiées avec d'autres points de données les concernant, ou reformatées dans un format couramment utilisé. De telles données sont potentiellement précieuses pour l'utilisateur et favorisent l'innovation et le développement de services numériques et d'autres services en faveur de la protection de l'environnement, de la santé et de l'économie circulaire, notamment en facilitant l'entretien et la réparation des produits connectés en question. À l'inverse, les informations dérivées ou déduites de ces données, qui sont le résultat d'investissements supplémentaires dans l'attribution de valeurs ou d'informations tirées des données, en particulier au moyen d'algorithmes complexes et propriétaires, y compris ceux qui font partie d'un logiciel propriétaire, ne devraient pas être considérées comme relevant du champ d'application du présent règlement et ne devraient donc pas être soumises à l'obligation pour un détenteur de données de les mettre à la disposition d'un utilisateur ou d'un destinataire de données, sauf accord contraire entre l'utilisateur et le détenteur de données. Ces données pourraient comprendre en particulier les informations obtenues au moyen de la fusion de capteurs, qui infère ou déduit des données provenant de capteurs multiples, collectées dans le produit connecté, au moyen d'algorithmes complexes et propriétaires, et qui pourraient être soumises à des droits de propriété intellectuelle.

Il est nécessaire de fixer des règles concernant les produits qui sont connectés à un service connexe au moment de l'achat, de la location ou de la conclusion du crédit-bail d'une manière telle que l'absence de ce service empêcherait le produit connecté de remplir une ou plusieurs de ses fonctions, ou un service connexe qui est ensuite connecté au produit par le fabricant ou un tiers afin de compléter ou d'adapter la fonctionnalité du produit connecté. Ces services connexes impliquent l'échange de données entre le produit connecté et le fournisseur de services et devraient être compris comme étant explicitement liés à l'utilisation des fonctions du produit connecté, tels que des services qui, le cas échéant, transmettent au produit connecté des commandes qui peuvent avoir une incidence sur son action ou son comportement. Les services qui n'ont pas d'incidence sur le fonctionnement du produit connecté et qui n'impliquent pas la transmission de données ou de commandes au produit connecté par le fournisseur de services ne devraient pas être considérés comme des services connexes. De tels services pourraient inclure, par exemple, des services auxiliaires de conseil, d'analyse ou des services financiers, ou des services réguliers de réparation et d'entretien. Les services connexes peuvent être proposés dans le cadre du contrat d'achat, de location ou de crédit-bail. Des services connexes pourraient aussi être fournis pour des produits du même type et les utilisateurs pourraient raisonnablement s'attendre à ce qu'ils soient fournis en tenant compte de la nature du produit connecté et de toute déclaration publique faite par le vendeur, le loueur, le bailleur ou d'autres personnes situées en amont de la chaîne de transactions, y compris le fabricant, ou pour leur compte. Ces services connexes peuvent eux-mêmes générer des données de valeur pour l'utilisateur indépendamment des capacités de collecte de données du produit connecté avec lequel ils sont interconnectés. Le présent règlement devrait également s'appliquer à un service connexe qui n'est pas fourni par le vendeur, le loueur ou le bailleur lui-même, mais qui est fourni par un tiers. En cas de doute sur la question de savoir si le service est ou non fourni dans le cadre du contrat d'achat, de location ou de crédit-bail, le présent règlement devrait s'appliquer. Ni la fourniture d'énergie ni la fourniture de connectivité ne doivent être interprétées comme étant des services connexes au titre du présent règlement.

Il convient d'entendre par utilisateur d'un produit connecté une personne physique ou morale, telle qu'une entreprise, un consommateur ou un organisme du secteur public, qui est le propriétaire d'un produit connecté, a reçu certains droits temporaires, par exemple en vertu d'un contrat de location ou de crédit-bail, d'accéder aux données obtenues à partir du produit connecté ou de les utiliser, ou reçoit des services connexes pour le produit connecté. Ces droits d'accès ne devraient en aucun cas modifier les droits des personnes concernées qui peuvent interagir avec un produit connecté ou un service connexe en ce qui concerne les données à caractère personnel générées par le produit connecté ou pendant la fourniture du service connexe, ni interférer avec ces droits. L'utilisateur supporte les risques et bénéficie des avantages que présente l'utilisation du produit connecté et devrait également bénéficier de l'accès aux données que ce produit génère. L'utilisateur devrait par conséquent avoir le droit de tirer parti des données générées par ce produit connecté et par tout service connexe. Les propriétaires, les loueurs ou les bailleurs devraient également être considérés comme des utilisateurs, y compris lorsque plusieurs entités peuvent être considérées comme des utilisateurs. Dans le cas d'utilisateurs multiples, chaque utilisateur peut contribuer de manière différente à la production de données et avoir un intérêt dans plusieurs formes d'utilisation, telles que la gestion de flotte pour une entreprise de crédit-bail ou des solutions de mobilité pour les particuliers utilisant un service de partage de véhicule.

Les services de traitement de données devraient couvrir les services qui permettent un accès universel et à la demande par réseau à un ensemble partagé, configurable, modulable et variable de ressources informatiques distribuées. Ces ressources informatiques comprennent des ressources telles que les réseaux, serveurs ou autres infrastructures virtuelles ou physiques, les logiciels, y compris les outils de développement de logiciels, le stockage, les applications et les services. La capacité du client du service de traitement de données à s'équiper unilatéralement en ressources informatiques, comme en temps de serveur ou en stockage en réseau, sans aucune intervention humaine de la part du fournisseur de services de traitement de données pourrait être décrite comme exigeant un minimum d'efforts de gestion et d'interaction entre le fournisseur et le client. Le terme "universel" est utilisé pour décrire les capacités de calcul fournies sur le réseau et auxquelles l'accès se fait par des mécanismes encourageant le recours à des plateformes clients légères ou lourdes disparates (des navigateurs internet aux appareils mobiles et aux postes de travail). Le terme "modulable" renvoie aux ressources informatiques qui sont attribuées d'une manière souple par le fournisseur de services de traitement de données, indépendamment de la localisation géographique de ces ressources, pour gérer les fluctuations de la demande. Le terme "variable" est utilisé pour décrire les ressources informatiques qui sont mobilisées et libérées en fonction de la demande pour pouvoir augmenter ou réduire rapidement les ressources disponibles en fonction de la charge de travail. Les termes "ensemble partagé" sont utilisés pour décrire les ressources informatiques qui sont mises à la disposition de nombreux utilisateurs qui partagent un accès commun au service, le traitement étant effectué séparément pour chaque utilisateur bien que le service soit fourni à partir du même équipement électronique. Le terme "distribué" est utilisé pour décrire les ressources informatiques qui se trouvent sur des ordinateurs ou des appareils en réseau différents, qui communiquent et se coordonnent par transmission de messages. Le terme "fortement distribué" est utilisé pour décrire les services de traitement de données qui impliquent un traitement de données plus proche du lieu où les données sont générées ou collectées, par exemple dans un dispositif de traitement de données connecté. Le traitement de données à la périphérie, qui est une forme de traitement de données fortement distribué, devrait générer de nouveaux modèles d'entreprise et de fourniture de services en nuage, qui devraient être ouverts et interopérables dès le départ.

Les actifs numériques désignent les éléments en format numérique pour lesquels le client possède un droit d'utilisation, y compris les applications et métadonnées liées à la configuration des paramètres, la sécurité et la gestion des droits d'accès et de contrôle, ainsi que d'autres éléments tels que les réalisations des technologies de virtualisation, y compris les machines virtuelles et la conteneurisation. Les actifs numériques peuvent être transférés lorsque le client est titulaire du droit d'utilisation, quelle que soit la relation contractuelle avec le service de traitement de données qu'il a l'intention de quitter. Ces autres éléments sont essentiels pour une utilisation efficace des données et applications du client dans l'environnement du fournisseur de destination de services de traitement de données.